Les indicateurs de soins - Mesures limitatives de liberté (MLL)

Mesures limitatives de liberté (MLL)

Définition

Les mesures limitatives de liberté (MLL) sont définies dans la littérature spécialisée comme étant des mesures restrictives qui peuvent enfreindre les droits humains et la liberté de mouvement, incluant la restriction de mobilité individuelle. Exemples : surveillance, isolement, techniques de fixation par la force, fixation mécanique, tranquillisants à effet rapide, sédation et utilisation de moyens de pression psychologique (ASSM, 2015a; National Institute for Health and Care Excellence, 2015).

Intérêt

Les MLL sont utilisées entre autres pour prévenir les situations dangereuses telles que les chutes et les entraves à la bonne application des mesures thérapeutiques, (Kruger, Mayer, Haastert, & Meyer, 2013; Kwaliteitsinstituut voor de Gezondheidszorg CBO, 2001). Cependant, les MLL sont parfois utilisées plus souvent que strictement nécessaire. D’après les publications internationales, la prévalence des MLL dans les hôpitaux de soins aigus présente des taux se situant entre 3 % et 25 %. La large plage des taux de prévalence s’explique par les différentes définitions des MLL ainsi que par les différentes méthodes de collecte utilisées. Des différences liées au champ pratique, au collectif de patients (case Mix) et aux bases légales influencent également le résultat (Kruger et al., 2013).

Afin de réduire les MLL, la directive de l’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario (2012) recommande des évaluations complètes et la prise en considération de mesures alternatives. Dans ce contexte, le recours à des interventions de type désescalade et gestion des crises est particulièrement recommandé avant de faire appel aux MLL.

Les MLL peuvent avoir des effets physiques et psychiques indésirables sur les patient-e-s. Les conséquences telles que l’incontinence, les escarres, les contractures, la dépression, l’agressivité ou la diminution des capacités cognitives sont décrites ici (Hamers, 2009; Scherder, Bogen, Eggermont, Hamers, & Swaab, 2010). En outre, l’autonomie et la dignité des patient-e-s sont affectées (Bai et al., 2014; Kruger et al., 2013). Pour les infirmiers/ères, la mise en place de MLL est souvent associée à des sentiments négatifs tels que la frustration et la culpabilité (Heinze, Dassen, & Grittner, 2012).

Le nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant entré en vigueur le 1er janvier 2013 dans le cadre d’une révision du Code civil suisse amène à apporter des précisions concernant les mesures de contention entreprises dans les institutions sanitaires et à domicile.

Dans le Code civil suisse (Art. 383), les conditions concernant les mesures limitant la liberté de mouvement sont décrites ci-dessous:

« L’institution ne peut restreindre la liberté de mouvement d’une personne incapable de discernement que si des mesures moins rigoureuses ont échoué ou apparaissent a priori insuffisantes et que cette restriction vise:

  • à prévenir un grave danger menaçant la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée ou d’un tiers;
  • à faire cesser une grave perturbation de la vie communautaire.

La personne concernée doit être informée au préalable de la nature de la mesure, de ses raisons, de sa durée probable, ainsi que du nom de la personne qui prendra soin d’elle durant cette période. Le cas d’urgence est réservé.

La mesure doit être levée dès que possible; dans tous les cas, sa justification sera reconsidérée à intervalles réguliers. » http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/a383.html

Compte tenu des nouvelles bases légales, l'Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) a modifié ses directives relatives aux mesures de contrainte en médecine (ASSM, 2015). Le développement du questionnaire « Mesures limitatives de liberté », utilisé dans la mesure de la prévalence nationale en Suisse, s’est également appuyé sur la directive de l’ASSM.

Mesure de la prévalence

La mesure de la prévalence nationale donne une une idée de la fréquence des MLL ; celle-ci est évaluée sur une période de 30 jours précédant le jour fixé pour la mesure. Le type de mesure (par ex. méthodes mécaniques, mesures médicales/traitements médicamenteux, etc.), la justification des MLL ainsi que d’éventuelles mesures d’accompagnement sont également relevés. De plus, un certain nombre d’indicateurs de structure sont collectés au niveau de l’hôpital et de l’unité de soins. Les résultats de la mesure permettent à l’hôpital d’évaluer la qualité, et peuvent aider à faire ressortir les aspects qui demanderaient à être améliorés. Les mesures annuelles permettent d’évaluer l’effet des mesures introduites.

Bibliographie

  • ASSM. (2015a). Mesures de contrainte en médecine (19.11.2015 ed., Vol. 1er tirage, pp. 44). www.assm.ch: Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM).
  • Bai, X., Kwok, T. C., Ip, I. N., Woo, J., Chui, M. Y., & Ho, F. K. (2014). Physical restraint use and older patients' length of hospital stay. Health Psychol Behav Med, 2(1), 160-170. doi:10.1080/21642850.2014.881258
  • Hamers, J. P. H., M.J.M. Gulpers, M. Bleijlevens, A.R. Huizing, E.J. Scherder, H. Houweling and E. Van Rossum. (2009). Het reduceren van vrijheidsbeperking in verpleeghuizen. Tijdschrift voor Ouderengeneeskunde, 34, 156-159.
  • Heinze, C., Dassen, T., & Grittner, U. (2012). Use of physical restraints in nursing homes and hospitals and related factors: a cross-sectional study. J Clin Nurs, 21(7-8), 1033-1040. doi:10.1111/j.1365-2702.2011.03931.x
  • Kruger, C., Mayer, H., Haastert, B., & Meyer, G. (2013). Use of physical restraints in acute hospitals in Germany: a multi-centre cross-sectional study. Int J Nurs Stud, 50(12), 1599-1606. doi:10.1016/j.ijnurstu.2013.05.005
  • Kwaliteitsinstituut voor de Gezondheidszorg CBO. (2001). Richtlijn vrijheidbeperkende interventies in de zorg.
  • l’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario (RNAO) (2012). Promoting Safety: Alternative Approaches to the Use of Restraints. Retrieved from Registered Nurses' Association of Ontario: http://rnao.ca/bpg/guidelines/promoting-safety-alternative-approaches-use-restraints
  • National Institute for Health and Care Excellence. (2015, May 2015). Violence and aggression: short-term management in mental health, health and community settings. Retrieved from www.nice.org.uk/guidance/ng10/resources/violence-and-aggression-shortterm-management-in-mental-health-health-and-community-settings-1837264712389
  • Scherder, E. J., Bogen, T., Eggermont, L. H., Hamers, J. P., & Swaab, D. F. (2010). The more physical inactivity, the more agitation in dementia. Int Psychogeriatr, 22(8), 1203-1208. doi:10.1017/s1041610210001493

Mesure nationale de la prévalence chutes et escarres